CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES & D’INTERVENTION
Conditions d’intervention liées aux conditions météorologiques
• Interruption ou report pour raisons météorologiques
Les interventions de nettoyage effectuées par OTTOWI sont soumises à des conditions météorologiques
favorables pour garantir la sécurité de nos équipes et la qualité du travail réalisé. En cas de conditions
météorologiques défavorables, telles que :
• Pluie intense ou continue,
• Températures extrêmes (gel, canicule),
• Vent fort ou tempête,
• Toute autre situation compromettant la sécurité ou l’efficacité de l’intervention,
le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure ou, si nécessaire, annulé.
• Notification et gestion des reports/annulations
Dans la mesure du possible, OTTOWI s’engage à informer le client dans les meilleurs délais en cas de
report ou d’annulation liée aux conditions météorologiques. Un nouveau rendez-vous sera fixé d’un
commun accord avec le client.
• Aucun dédommagement en cas de report ou d’annulation
Les reports ou annulations pour des raisons météorologiques ne donnent lieu à aucun dédommagement
financier. Toutefois, les prestations annulées ne seront pas facturées ou feront l’objet d’un
remboursement en cas de prépaiement, à moins qu’un report convenu ne soit possible.
• Responsabilité du client
Le client est tenu de prendre en compte ces éventualités et de veiller à ce que l’environnement soit
adapté pour permettre une intervention sécurisée une fois les conditions météorologiques favorables
rétablies.
Étapes pour la réalisation d’une prestation
• Prise de contact et demande d’informations
Le client peut contacter OTTOWI par téléphone, e-mail ou sms pour exprimer ses besoins. Lors de cette
étape, le client est invité à fournir des informations précises, notamment :
• Le type de véhicule (modèle, marques…)
• La prestation souhaitée
• Des photos du véhicule
• Toute information ou particularité importante
• Prise de rendez-vous
Une fois les besoins identifiés, un devis peut être établi (si besoin).
• Le rendez-vous est programmé en fonction des disponibilités du client.
• Le devis, s’il est requis, doit être accepté par le client avant toute intervention.
• Toute modification/annulation du rendez-vous doit être signalée au moins 24 heures avant la prestation
• Préparation du rendez-vous
Avant l’intervention, le client doit s’assurer que :
• Les espaces concernés sont accessibles aux équipes de nettoyage,
• Les équipements ou objets fragiles sont sécurisés ou signalés,
• Toute contrainte particulière est portée à notre connaissance (accès restreint, zones à éviter).
• Mettre à disposition du prestataire une arrivée d’eau, ainsi qu’électrique. OTTOWI garantit venir avec
tout le matériel nécessaire pour effectuer le service dans les meilleures conditions.
• Réalisation du rendez-vous
Le jour du rendez-vous, OTTOWI se présente à l’heure convenue et procède à l’intervention
conformément aux prestations définies. Si une contrainte imprévue se présente (ex. : accès refusé,
conditions inadéquates), nous nous réservons le droit d’annuler ou de reprogrammer la prestation.
• Satisfaction et dépôt d’un avis
Après l’intervention, le client est invité à vérifier la qualité du service réalisé. En cas d’insatisfaction, toute
réclamation doit être formulée dans un délai de 24 heures. OTTOWI encourage les clients à laisser un
avis ou un retour d’expérience via le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support mis à
disposition.CGV OTTOWI – 2025
Annulations, Reports et Interruptions de Prestations
1. Annulation par le Client
1.1. Toute annulation de prestation doit être notifiée par écrit (e-mail ou message) au moins 24 heures
avant la date/horaire prévue de la prestation.
1.2. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 24 heures, les frais suivants seront appliqués :
• Plus de 24 heures avant la prestation : Annulation sans frais.
• Entre 24 heures et 10 heures avant la prestation : Impossibilité de reprendre rendez-vous dans les
30 jours suivants.
• Moins de 10 heures avant la prestation : Impossibilité de reprendre rendez-vous dans les 90 jours
suivants.
1.3. Les annulations répétées entraineront l’impossibilité de prendre rendez-vous à vie.
2. Report de Prestations
2.1. Toute demande de report doit être communiquée par écrit (e-mail ou message/sms) au moins 24
heuresavant la date prévue de la prestation.
2.2. Le report sera accepté sous réserve de disponibilité et entraînera, le cas échéant, la facturation de
frais administratifs ou logistiques spécifiques, qui seront communiqués au client au moment de la
demande.
2.3. En cas d’impossibilité de reprogrammer la prestation dans un délai de 10 jours, le report sera assimilé
à une annulation, et les conditions d’annulation décrites ci-dessus s’appliqueront.
3. Interruption de Prestations en Cours
3.1. En cas d’interruption de la prestation par le client pour des raisons non imputables à la société de
nettoyage (utilisation du véhicule avant la fin de la prestation, départ du client engendrant une interruption
de la prestation…), le montant total de la prestation initialement prévu restera dû.
3.2. Si l’interruption est due à un cas de force majeure (conditions météorologiques…), les parties
conviendront d’un éventuel remboursement partiel ou d’une reprogrammation de la prestation.
3.3. En cas de non-respect des conditions d’intervention (accès refusé, locaux non conformes,
équipements indisponibles, etc.), la société se réserve le droit d’interrompre la prestation. Cette
interruption sera facturée selon les conditions prévues pour une annulation de dernière minute.
4. Annulation ou Report par la Société
4.1. La société se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou
d’impossibilité technique avérée. Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais, et aucune
pénalité ne pourra être réclamée par le client.
4.2. En cas d’annulation ou de report pour des raisons imputables à la société, celle-ci s’engage à
reprogrammer la prestation dans les 10 jours ou à rembourser les sommes versées par le client.
Prestations de Nettoyage
Nous proposons les services suivants :
1.LES PRESTATIONS
1.1. OTTOMAX :
Le service OTTOMAXpropose un nettoyage ciblé intérieur OU extérieur du véhicule, personnalisable selon
les besoins spécifiques du client. Cette formule est idéale pour les automobilistes désirant une prestation
rapide et adaptée à un besoin précis.
Prestation INTÉRIEUR :
• Aspiration complète de l’habitacle et du coffre
• Nettoyage des vitres intérieures pour une visibilité optimale
• Nettoyage des passages de portes (encadrements et joints)
• Dépoussiérage et nettoyage des plastiques (portes, console centrale, autres surfaces)
• Nettoyage et soin du tableau de bord
• Dégagement et nettoyage des bouches d’aération
• Nettoyage superficiel des sièges (textile ou cuir)
Prestation EXTÉRIEUR :
• Décontamination complète de la carrosserie
• Lavage manuel soigné de la carrosserie
• Nettoyage en profondeur des jantes et pneus
• Nettoyage des vitres extérieures
• Séchage manuel méticuleux pour un fini sans tracesCGV OTTOWI – 2025
1.2. OTTOLUX
Le service OTTOLUX offre un nettoyage complet intérieur et extérieur pour une remise à neuf globale du
véhicule. Cette prestation premium inclut un soin approfondi de toutes les surfaces et garantit un résultat
impeccable.
Prestation INTÉRIEUR :
• Aspiration minutieuse de l’habitacle et du coffre
• Nettoyage complet des vitres intérieures
• Nettoyage détaillé des passages de portes et des joints
• Nettoyage et entretien des plastiques (tableau de bord, portes, console)
• Dépoussiérage et nettoyage des bouches d’aération
• Nettoyage des sièges (shampoing pour textile ou soin du cuir)
• Nettoyage des tapis et moquettes
Prestation EXTÉRIEUR :
• Décontamination complète de la carrosserie
• Lavage manuel soigné de la carrosserie
• Nettoyage en profondeur des jantes et pneus
• Nettoyage des vitres extérieures
• Séchage manuel méticuleux pour un fini sans traces
1.3. MOTTOWI
Le service MOTTOWI est conçu spécifiquement pour les motos, avec un nettoyage minutieux et détaillé
de toutes les parties visibles ainsi que des zones difficiles d’accès. Cette prestation garantit un entretien
soigné adapté aux deux-roues.
Prestation détaillée :
• Nettoyage à la main de la carrosserie de la moto
• Nettoyage des jantes et pneus
• Dépoussiérage et nettoyage des pièces visibles du moteur
• Nettoyage des parties difficiles d’accès
• Nettoyage et traitement de la selle
• Nettoyage des optiques et des rétroviseurs
• Séchage complet pour éviter la corrosion
• Finition avec une cire protectrice adaptée aux surfaces
1.4. OTTOSUP (Options supplémentaires)
Les options OTTOSUP permettent de personnaliser encore plus votre prestation de nettoyage en ajoutant
des services complémentaires pour un soin optimal du véhicule.
Options disponibles :
• Shampoing des sièges : Traitement intensif pour éliminer les taches et rafraîchir les textiles.
• Traitement cuir : Nettoyage, hydratation et protection des sièges et surfaces en cuir.
• Application d’une protection céramique : Pour une protection longue durée et un effet brillant.
• Nettoyage moteur : Dégraissage et nettoyage des surfaces visibles du compartiment moteur.
• Pressing de la moquette : Nettoyage profond des tapis et moquettes.
• Taux de saleté élevé : Facturation additionnelle pour les véhicules extrêmement encrassés.
1.5. OTTOBAN
• Abonnement mensuel à 100 € TTC (TVA majorée ci le seuil est dépassé)
• Comprend deux nettoyages OTTOLUX par mois.
• Inclut toutes les options OTTOSUP (sans frais supplémentaires)
• L’abonnement est nominatif et non cessible.
• Les prestations non réalisées dans le mois en cours ne sont pas reportables.
2. Modalités de Paiement
• Les prestations ponctuelles sont à régler en fin d’intervention.
• Les abonnements sont facturés mensuellement à date fixe par prélèvement automatique ou virement
bancaire.
• Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour des prestations personnalisées ou des besoins hors
forfait.
3. Conditions d’Intervention
• Le client s’engage à préparer le véhicule pour l’intervention (véhicule accessible, sans objets
encombrants à l’intérieur).
• En cas de conditions météorologiques défavorables ou d’imprévus techniques, l’intervention pourra être
reportée après accord avec le client.
• Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au minimum 24 heures à l’avance.CGV OTTOWI – 2025
4. Responsabilité
• Notre société s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
• Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration préexistante ou de défaillance technique
non visible lors de l’intervention.
5. Réclamations et Litiges
• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la prestation.
• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à
la juridiction compétente.
Tarifs et TVA
• Prestations et Tarifs
Les tarifs des prestations proposées par OTTOWI sont les suivants :
• OTTOMAX : 35€ par intervention
• OTTOLUX : 50€ par intervention
• OTTOSUP : 20€ par supplément
• MOTTOWI : 30€ par intervention
• OTTOBAN : 100€ par mois
• Ces tarifs s’entendent nets de TVA, conformément au régime fiscal applicable aux micro-entreprises.
• Régime de TVA et évolution des tarifs
Conformément à la législation en vigueur, OTTOWI bénéficie du régime fiscal des micro-entreprises. À
ce titre, les prestations sont exonérées de TVA tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les
seuils suivants : 34 400€ pour les prestations de services
• En cas de dépassement de ces seuils, OTTOWI sera assujettie à la TVA au taux en vigueur (actuellement
20 % pour les prestations de service). Dans ce cas, les tarifs mentionnés ci-dessus seront majorés en
conséquence, avec l’ajout de la TVA applicable. Les clients en seront informés par écrit au préalable.
• Révision des tarifs
OTTOWI se réserve le droit de réviser les tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution des coûts
ou de modification du régime fiscal. Toute modification tarifaire sera communiquée aux clients au moins
72 heures avant son entrée en vigueur.
• Modalités de paiement
• Les paiements sont à effectuer immédiatement après la prestation pour les particuliers, et sous 30
jours, pour les professionnels.
• Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces & carte bancaire .
Acceptation du devis et engagement contractuel
• Signature du devis
La signature du devis par le Client, qu’elle soit manuscrite ou électronique, vaut acceptation pleine et
entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des termes et tarifs mentionnés sur le
devis. La prestation est considérée comme validée dès réception de la signature du devis par la société
OTTOWI.
• Engagement par e-mail ou SMS
En l’absence de signature manuscrite ou électronique, l’acceptation explicite du devis par e-mail ou
SMS constitue un engagement contractuel du Client. Cette acceptation fait foi et engage le Client à
respecter les termes et les conditions du devis accepté.
• Portée de l’engagement
Toute acceptation, qu’elle soit effectuée par signature manuscrite, électronique, e-mail ou SMS, entraîne
• La prise d’effet du contrat entre les parties.
• L’obligation pour le Client de régler le montant des prestations conformément aux modalités prévues
dans le devis et les présentes CGV.
• Confirmation d’engagement
La société OTTOWI se réserve le droit de confirmer par retour de mail ou SMS l’accord donné par le
Client, afin d’éviter toute ambiguïté. Dès confirmation de l’engagement, les prestations sont
programmées et exécutées selon les modalités prévues.
• Modification ou annulation
Toute modification ou annulation d’une prestation doit être notifiée par écrit (e-mail ou sms) dans un
délai de 24 heures avant la date d’intervention. En cas de non-respect de ce délai, des frais d’annulation
pourront être facturés conformément aux présentes CGV.CGV OTTOWI – 2025
Engagement contractuel & clauses de l’abonnement
« OTTOBAN »
• Engagement de durée
Le Client s’engage, lors de la souscription de l’abonnement, à respecter une durée minimale
d’engagement de six (6) mois consécutifs. Cet engagement est ferme et ne peut être résilié avant son
terme, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Modalités de paiement
• Lors de la signature de l’abonnement, le Client s’engage à régler un premier paiement de cent euros
(100 €), correspondant à la première mensualité.
• Le montant de cent euros (100 €) sera ensuite facturé chaque mois, soit par virement bancaire à la
date convenue, soit après une des prestation réalisée.
• Le paiement devra être effectué conformément aux modalités spécifiées sur la facture et au plus tard
sous 15 jours suivant la prestation.
• Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions
légales en vigueur.
• Résiliation anticipée
En cas de non-respect des conditions d’engagement ou en cas de résiliation anticipée non justifiée par
un cas de force majeure, le Client reste redevable du montant de 50€ TTC.
• Renouvellement et fin de contrat
À l’issue de la période d’engagement de 6 mois, l’abonnement sera automatiquement reconduit pour
une durée indéterminée, sauf résiliation écrite envoyée par le Client au moins 10 jours avant la fin de
l’engagement initial.
• Modification des conditions tarifaires
La société se réserve le droit d’ajuster le tarif de l’abonnement après la période initiale d’engagement,
sous réserve d’un préavis de 72 heures communiqué au Client.
Ce texte pourra être ajusté selon les spécificités légales de votre pays ou les besoins de votre entreprise.
Assurez-vous également de le faire valider par un conseiller juridique pour garantir sa conformité.
Protection de la vie privée
• Collecte et traitement des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, [Nom de votre société] peut être amenée à collecter des données
personnelles nécessaires à la réalisation des prestations (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse,
etc.). Ces données sont collectées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD).
Les données personnelles fournies par le client sont utilisées exclusivement pour :
• La gestion des commandes et des prestations.
• La communication relative aux services et rendez-vous.
• Le respect des obligations légales et réglementaires.
• Confidentialité et sécurité des données
• OTTOWI s’engage à protéger les données personnelles des clients et à ne pas les divulguer à des
tiers, sauf pour répondre à des obligations légales ou avec le consentement explicite du client.
• Les données sont stockées de manière sécurisée et sont conservées uniquement pour la durée
nécessaire à la réalisation des prestations ou pour respecter les obligations légales.
• Droits des clients
Conformément à la loi, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de
suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, une demande écrite peut être
envoyée à : arno@ottowi.com.
• Utilisation de l’espace privé du client
Lors des interventions à domicile ou sur site, OTTOWI s’engage à respecter la vie privée du client.
Aucune donnée personnelle ou information confidentielle ne sera collectée ou utilisée sans autorisation
explicite.CGV OTTOWI – 2025
Gêne occasionnée
• Interventions sur site
OTTOWI veille à minimiser la gêne occasionnée lors des prestations de nettoyage. Cependant, certaines
contraintes opérationnelles peuvent temporairement impacter :
• L’accès aux zones de stationnement ou d’intervention.
• La disponibilité immédiate du véhicule pendant la durée de l’intervention.
• Mesures pour limiter la gêne
• Les interventions sont réalisées dans le respect des horaires convenus avec le client.
• Les équipes de OTTOWI s’efforcent de maintenir un espace propre et organisé autour de la zone
d’intervention.
• Toute gêne imprévue sera signalée au client dans les plus brefs délais.
• Responsabilité en cas de perturbation
• OTTOWI ne saurait être tenue responsable des gênes temporaires liées à des circonstances imprévues
(conditions climatiques, accès restreint, etc.).
• Si une gêne importante est causée par un manquement de notre part, un arrangement ou une
compensation pourra être envisagé après accord avec le client.
Paiement des prestations
a. Particuliers
• Modalités de paiement : Le paiement des prestations de nettoyage automobile est exigible
immédiatement après la réalisation de la prestation, sauf accord contraire avec le client. Le
paiement peut être effectué par carte bancaire, espèces, virement bancaire ou tout autre moyen
convenu entre les parties.
• Facturation : Une facture détaillée sera remise au client pour chaque prestation réalisée. Cette
facture mentionnera le montant total dû, les services fournis, la date de la prestation, ainsi que les
informations légales nécessaires.
• Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être
appliquées, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le taux des pénalités sera de 10%
par mois de retard.
• Clause de résiliation :
• Par le client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande
écrite (courrier, sms ou mail) à OTTOWI. La résiliation prendra effet après un préavis de 72
heures, conformément aux termes de l’abonnement souscrit. En cas de résiliation, des frais fixes
de traitement de résiliation d’un montant de 50€ TTC seront facturés au Client. Ces frais couvrent
les coûts administratifs liés à la gestion de la fin du contrat, ainsi que la gêne occasionnée.
• Par la Société : OTTOWI se réserve le droit de résilier un abonnement en cas due non-respect
des conditions contractuelles ou en cas de non-paiement des factures. Aucun frais de résiliation
ne serra applicable dans ce cas.
b. Professionnels
• Modalités de paiement : Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à
compter de la date de la facture. Le paiement est à réaliser par virement bancaire ou par tout autre
moyen convenu entre les parties.
• Conditions de crédit : Si un crédit est accordé par la société, un contrat spécifique devra être
signé pour définir les termes du crédit (montant, délai, taux d’intérêt, etc.).
• Facturation : Une facture sera remise à chaque prestation, mentionnant le montant total dû, les
services fournis, le délai de paiement, ainsi que toute information légale nécessaire.
• Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10% par mois
seront appliqués, ainsi que des frais de recouvrement pour couvrir les coûts administratifs et
juridiques liés à la gestion de ce retard.CGV OTTOWI – 2025
Remboursement
a. Particuliers
• Politique de remboursement : Conformément à la loi, le client particulier bénéficie d’un droit de
rétractation de 14 jours après la prestation, à condition que le service n’ait pas été pleinement
exécuté et sous réserve, que les constatations au droit de rétraction ont été mentionné le jour
même lors de la réception du véhicule après la prestation. Si le service a été réalisé en totalité,
aucun remboursement ne pourra être effectué.
• Annulation d’une prestation : Toute annulation d’une prestation doit être notifiée au moins 24
heures avant la prestation. En cas d’annulation tardive, une impossibilité de prise de rendez-vous
pourra être envisagé.
• Conditions de remboursement : Si un remboursement est dû, celui-ci sera effectué par virement
bancaire, dans un délai de 72 heures après l’acceptation du remboursement.
b. Professionnels
• Politique de remboursement : Les professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
Les prestations peuvent être annulées ou modifiées, mais des frais d’annulation ou de modification
peuvent être appliqués. Ceux-ci seront précisés dans le contrat signé entre les parties.
• Annulation d’une prestation : Toute annulation d’une prestation doit être communiquée au moins
24 heures avant la prestation. En cas d’annulation tardive, une impossibilité de prise de rendez-
vous pourra être envisagé.
• Remboursement pour non-satisfaction : Si un client professionnel estime que la prestation ne
répond pas à ses attentes, il doit en informer la société dans un délai de 24 heures suivant la
prestation. La société s’engage à analyser la situation et, si nécessaire, proposer un
remboursement ou un geste commercial.
Dispositions supplémentaires
• Modification des conditions : La société se réserve le droit de modifier ces conditions de
paiement et de remboursement à tout moment. Toute modification sera communiquée aux clients
et prendra effet à compter de la date de notification.
• Litiges : En cas de litige concernant le paiement ou le remboursement, les parties s’engagent à
rechercher une solution amiable. En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui de Créteil (94).
Responsabilité en Cas de Rayures sur la Carrosserie
1.1. Rayures Existantes Avant L’Intervention
OTTOWI s’engage à réaliser ses prestations de nettoyage automobile avec le plus grand soin. Toutefois, il
est précisé que OTTOWI ne prendra pas en charge les rayures ou marques déjà présentes sur la
carrosserie du véhicule avant l’intervention. En effet, lors du nettoyage, des traces ou des imperfections
présentes sur la surface du véhicule peuvent être mises en évidence, mais cela ne saurait être imputé à la
responsabilité d’OTTOWI. Le client est responsable de signaler toute rayure ou défaut visible avant
l’intervention.
1.2. Rayures Causées par l’Intervention
OTTOWI assume pleinement la responsabilité de toute rayure ou dommage causé directement dans le
cadre du nettoyage du véhicule, sous réserve de fournir des preuves démontrant que la rayure a été
causée par l’intervention. Ces preuves peuvent inclure des photos prises avant et après le nettoyage, des
témoignages, ou toute autre documentation pertinente permettant de prouver la cause et la responsabilité
de l’incident.
1.3. Procédure en Cas de Dommages Causés par OTTOWI
En cas de rayure ou dommage causé par OTTOWI lors de la prestation, le client devra signaler le
problème dans les 24 heures suivant l’intervention. OTTOWI s’engage à examiner la situation et, le cas
échéant, à réparer ou indemniser le client pour les dommages causés, selon les conditions prévues. La
responsabilité d’OTTOWI se limite à la réparation des dommages causés directement lors du nettoyage,
dans les limites définies par les preuves fournies.
1.4. Exclusions de Responsabilité
OTTOWI décline toute responsabilité pour les dommages résultant de rayures déjà présentes avant
l’intervention, ainsi que pour les dommages qui ne sont pas causés directement par le nettoyage, tels que
les imperfections de peinture non visibles ou des défauts d’entretien du véhicule. De même, OTTOWI ne
peut être tenu responsable des dommages causés par des éléments externes (ex : conditions climatiques,
objets externes présents sur le véhicule) ou par un entretien inapproprié du véhicule avant ou après le
nettoyage.CGV OTTOWI – 2025
Précautions et Vérifications Avant Intervention
2.1. Inspection Préalable
Avant chaque intervention, OTTOWI recommande au client de procéder à une inspection visuelle de la
carrosserie et de signaler tout dommage existant. Cette inspection peut être accompagnée de photos
prises par le client ou par OTTOWI, afin d’éviter toute ambiguïté sur l’état initial du véhicule.
2.2. Contrat de Prestation
En acceptant ces conditions, le client reconnaît que la vérification de l’état du véhicule a été réalisée et
que la société OTTOWI ne pourra être tenu responsable des rayures existantes avant l’intervention, sauf
preuve contraire.
Propriété Intellectuelle
1.1. Droits sur les Supports et Contenus Visuels
Les supports et contenus visuels tels que les photos, vidéos, et autres documents produits dans le cadre
de nos prestations de nettoyage automobile (avant, pendant et après les services) sont la propriété
exclusive de la société OTTOWI. Ces éléments peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute
reproduction, diffusion, modification ou utilisation de ces contenus sans l’accord préalable et écrit de
OTTOWI est strictement interdite.
1.2. Marque et Logo
Le nom, le logo, le slogan et tous les autres signes distinctifs de OTTOWI sont des marques déposées ou
en cours de dépôt et sont donc protégés par la législation en matière de propriété intellectuelle.
L’utilisation non autorisée de ces éléments est interdite. Toute reproduction, imitation ou exploitation de
ces éléments sans autorisation préalable constitue une contrefaçon.
1.3. Droits d’Auteur sur les Prestations
Les prestations réalisées par OTTOWI, y compris les méthodes spécifiques de nettoyage, les produits
développés, ainsi que les innovations créées dans le cadre de notre activité, peuvent être protégées par
des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. En souscrivant à nos services, le client
reconnaît que ces droits demeurent la propriété exclusive de OTTOWI.
Droit d’Auteur
2.1. Propriété des Œuvres Créées
Dans le cadre de nos prestations, OTTOWI conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les œuvres
produites, y compris les photographies, vidéos, et autres supports créés pour le client. Le client bénéficie
d’une autorisation limitée d’utilisation de ces œuvres dans les seules conditions stipulées dans le cadre de
notre contrat.
2.2. Utilisation des Œuvres par le Client
Le client peut utiliser les photos ou vidéos réalisées par OTTOWI à des fins privées ou commerciales, à
condition d’obtenir une autorisation préalable spécifique et de mentionner correctement la source des
œuvres (p. ex. « Photo réalisée par OTTOWI »). Toute autre utilisation, modification ou diffusion sur des
supports publics ou commerciaux doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
2.3. Cession des Droits d’Auteur
La cession des droits d’auteur pour toute utilisation spécifique (par exemple, la publicité, la diffusion
publique, etc.) peut être envisagée sous forme d’un contrat séparé, spécifiant les modalités de cession et
les contreparties financières associées.
Droit de Diffusion
3.1. Autorisation de Diffusion
Le client reconnaît que OTTOWI peut, dans le cadre de la promotion de ses services, utiliser des images
ou vidéos de ses prestations (y compris avant et après le nettoyage) à des fins de communication,
marketing ou publicité. Cette utilisation pourra être faite sur divers supports, tels que des sites internet,
des réseaux sociaux, des brochures, ou des publicités.
3.2. Droit de Refus de Diffusion
Le client peut à tout moment refuser que son véhicule apparaisse dans les supports promotionnels ou
publicitaires en contactant OTTOWI, qui respectera cette demande. La demande de refus de diffusion doit
être adressée par écrit avant la réalisation de toute diffusion ou publication.
3.3. Limitations de DiffusionCGV OTTOWI – 2025
La diffusion des images ou contenus relatifs aux prestations ne pourra être réalisée que dans le respect de
la confidentialité et des droits des clients. Aucune information personnelle ou sensible ne sera partagée
sans le consentement explicite du client.
Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de la collecte de données, notamment pour la création de visuels ou vidéos lors de nos
interventions, OTTOWI s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données
personnelles (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).